Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Votre ex-conjoint ne paie plus la pension alimentaire de vos enfants et cela déstabilise votre budget ? Parent isolé, du jour au lendemain, vous ne percevez plus la pension alimentaire prévue pour vos enfants ?
Élever des enfants seul est déjà très lourd, votre budget ne doit pas souffrir des conséquences des actions de votre débiteur.
Si le dialogue est encore possible, une lettre de mise en demeure ou une médiation familiale peut parfois suffire à débloquer la situation. Cela permet d’éviter des démarches judiciaires plus lourdes.
En cas de pension alimentaire impayée, différents moyens existent pour récupérer les sommes dues :
- La saisie sur salaire :
Cette démarche consiste à demander commissaire de justice (ex-huissier) une saisie sur le salaire du parent débiteur.
La démarche est gratuite et commence par une phase de conciliation.
- La procédure de paiement direct :
Cette procédure permet d’obtenir le paiement de la pension impayée auprès de l’employeur du débiteur ou de sa banque.
Il faut disposer d’un titre exécutoire (décision de justice ou convention) fixant la pension alimentaire, et s’adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de votre lieu de résidence.
- La saisie-vente :
Cette procédure consiste à saisir et vendre les biens mobiliers du parent débiteur pour rembourser les pensions alimentaires impayées. Un commissaire de justice procèdera à la saisie et à la vente.
- Le recouvrement par le Trésor Public :
Si les autres procédures ont échoué, vous pouvez demander au Trésor public de recouvrer la pension alimentaire. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du procureur de la République, en joignant les documents nécessaires (jugement, preuve d’échec des autres procédures, etc.). Le recouvrement par le Trésor public ne peut porter que sur un arriéré de 6 mois et la pension alimentaire est majorée de 10%.
- Déposer plainte pour abandon de famille :
Si l’impayé dure plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille, un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Sachez que si vous ne percevez plus la pension alimentaire depuis au moins un mois ou de manière aléatoire, vous pouvez demander l’Allocation de Soutien Familial (ASF) à la Caisse d’Allocations Familiales.
L’ASF est une avance sur la pension impayée et lance automatiquement une procédure de recouvrement.
La CAF et son service dédié, l’ARIPA, se chargent des démarches de recouvrement et les frais de procédure sont à la charge du débiteur.
Ces recours vous permettront de récupérer les sommes dues et de garantir le soutien financier nécessaire pour l’entretien et l’éducation de vos enfants.
Vous craignez les impacts de ces procédures sur vos enfants ? Vous avez peur de la réaction de votre ex-conjoint ? Contactez un conseiller, vous pourrez échanger sur vos craintes et trouver ensemble la solution qui vous convient.